L'article 50 est en vigueur : qui doit faire quoi

Le 2 août 2026, les obligations de transparence du règlement européen sur l'IA — l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 — deviennent du droit applicable. C'est la date d'application générale prévue à l'article 113 et, contrairement aux règles sur les systèmes à haut risque, elle n'a pas été reportéepar l'omnibus numérique de 2026 (règlement (UE) 2026/1744). Voici précisément ce que chaque paragraphe exige, qui est concerné et comment combler l'écart dès aujourd'hui.

Article 50, paragraphe 1 — dire aux personnes qu'elles parlent à une IA

Qui :les fournisseurs de systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques — chatbots de support, assistants commerciaux IA, agents vocaux, recherche conversationnelle.

Quoi :le système doit être conçu de manière que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.

Comment se conformer :un avis clair au moment de la première interaction, ou avant — dans la fenêtre de chat, dans le message d'accueil vocal, dans l'interface. Notre badge de divulgation en un scriptaffiche cet avis dans 24 langues de l'UE, et le guide d'exemples de divulgation pour chatbots montre des formulations qui fonctionnent.

Article 50, paragraphe 2 — marquer les contenus de synthèse dans un format lisible par machine

Qui :les fournisseurs de systèmes d'IA (y compris à usage général) qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte.

Quoi : les sorties doivent être marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Les solutions doivent être efficaces, interopérables, solides et fiables autant que la technologie le permet.

Comment se conformer : intégrer des métadonnées de provenance telles que les C2PA Content Credentials au moment de la génération. Notre API de signature C2PA le fait avec une seule requête POST — voir le guide C2PA pour les détails.

Article 50, paragraphe 3 — divulguer la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique

Qui : les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de systèmes de catégorisation biométrique.

Quoi :informer les personnes physiques exposées au système de son fonctionnement et traiter les données à caractère personnel conformément au droit de l'UE en matière de protection des données. (Remarque : certains usages répressifs sont exemptés.)

Article 50, paragraphe 4 — étiqueter les hypertrucages et les textes d'intérêt public générés par IA

Qui :les déployeurs de systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage (deep fake), et les déployeurs publiant des textes générés ou manipulés par IA dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public.

Quoi :indiquer que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Des exemptions limitées existent pour les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou fictives (divulgation d'une manière qui n'entrave pas l'affichage ou la jouissance de l'œuvre) et lorsque le texte a fait l'objet d'un examen humain avec une responsabilité éditoriale.

Comment se conformer : une étiquette visible sur le contenu publié — voir comment étiqueter les contenus générés par IA.

Article 50, paragraphe 5 — clarté et moment de l'information

Toutes ces informations doivent être fournies de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou exposition, et être conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité.

Ce que coûte la non-conformité

Les violations des obligations de l'article 50 par les fournisseurs et les déployeurs sont passibles d'amendes administratives pouvant atteindre 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4, point g)). Ces obligations s'étendent aux entreprises hors UE dès lors que le système ou ses sorties sont utilisés dans l'UE (article 2) — voir ce que cela signifie pour les entreprises hors UE.

Votre parcours de conformité en 60 minutes

1. Lancez le test gratuit de 3 minutespour voir quels paragraphes s'appliquent à votre produit.
2. Ajoutez le badge de divulgation à chaque chatbot et à chaque surface de contenu IA.
3. Marquez les médias générés avec l' API C2PA.
4. Exportez le dossier de preuves daté depuis le vérificateur et archivez-le. Si vous avez besoin de documents de politique interne, le pack de modèles et les offres couvrent le reste.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689 (règlement européen sur l'IA), articles 2, 50, 99 et 113 — EUR-Lex
• Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), JO L du 24 juillet 2026 — EUR-Lex

Ce guide est une traduction de l'original en anglais : Article 50 is now in force: who must do what