L'article 50 du règlement européen sur l'IA n'est pas reporté. Votre divulgation d'IA est-elle prête ?
À partir du 2 août 2026, les chatbots et les contenus générés par IA proposés aux utilisateurs de l'UE devront porter des mentions de transparence claires — sous peine d'amendes pouvant atteindre 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (article 99, paragraphe 4). Vérifiez vos obligations et déployez des mentions conformes en quelques minutes.
- Chaque obligation cite le règlement sur EUR-Lex
- Méthodologie et changelog publics
- RGPD : exportez ou supprimez vos données à tout moment
Source : règlement (UE) 2024/1689, articles 50, 99 et 113 — EUR-Lex. Ceci n'est pas un conseil juridique.
L'article 50 concerne plus d'entreprises que vous ne le pensez
Beaucoup d'équipes pensent que tout le règlement sur l'IA a été reporté. L'omnibus numérique 2026 a repoussé les règles « haut risque » à 2027/28 — sans toucher à l'article 50 : la transparence pour les chatbots et les contenus synthétiques s'applique depuis le 2 août 2026.
De « suis-je concerné ? » à conforme en 3 étapes
Amende maximale en cas de violation des obligations de transparence de l'article 50 — le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4, point g).
Date à partir de laquelle le chapitre IV (article 50) s'applique en vertu de l'article 113. Il n'a pas été reporté.
Les divulgations doivent être claires, reconnaissables et fournies au plus tard lors de la première interaction ou exposition (article 50, paragraphe 5).
Ne nous croyez pas sur parole — lisez la loi
Chaque obligation que nous signalons repose sur le texte du Journal officiel du règlement (UE) 2024/1689. Voici ce que dit réellement l'article 50 :
Article 50(1)“Providers shall ensure that AI systems intended to interact directly with natural persons are designed and developed in such a way that the natural persons concerned are informed that they are interacting with an AI system, unless this is obvious from the poin…”
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Article 50(2)“Providers of AI systems, including general-purpose AI systems, generating synthetic audio, image, video or text content, shall ensure that the outputs of the AI system are marked in a machine-readable format and detectable as artificially generated or manipula…”
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Article 50(3)“Deployers of an emotion recognition system or a biometric categorisation system shall inform the natural persons exposed thereto of the operation of the system, and shall process the personal data in accordance with Regulations (EU) 2016/679 and (EU) 2018/1725…”
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Nouveautés du kit
Conçu pour l'article 50, applicable depuis le 2 août 2026 — chaque élément renvoie à la disposition qu'il met en œuvre.
Comprendre les règles
Guides par rôle et secteur
Fournisseur ou déployeur, de la santé au marketing — 24 guides appliquent le règlement sur l'IA à votre situation exacte.