L’evidence pack du règlement européen sur l’IA : prouvez votre conformité à l’article 50, ne vous contentez pas de l’affirmer

Une conformité non documentée n’existe pour ainsi dire pas. Si une autorité de surveillance du marché, l’équipe achats d’un client grand compte ou votre propre conseil d’administration demande « sommes-nous conformes à l’article 50 ? », la réponse doit être un dossier, pas un haussement d’épaules. Ce guide décrit ce que ce dossier — un evidence pack — doit contenir.

Ce qui doit figurer dans un dossier de preuves article 50

1. Une évaluation d’applicabilité datée. Lesquels de vos systèmes relèvent de l’article 50, paragraphe 1 (chatbots), paragraphe 2 (marquage des contenus synthétiques) et paragraphe 4 (médias IA publiés) — et, tout aussi important, lesquels n’en relèvent pas et pourquoi. Notre vérificateur gratuit produit exactement cette trace.
2. La base légale, citée. Les dispositions précises au regard desquelles vous avez évalué, avec les références au règlement (UE) 2024/1689 — pour qu’un relecteur puisse vérifier votre lecture sur EUR-Lex.
3. La preuve de mise en œuvre de la divulgation. Le texte que voient les utilisateurs, où il apparaît et depuis quand. Les captures d’écran vieillissent mal ; un suivi en continu (comme des rescans hebdomadaires du badge) est plus solide.
4. Les traces du marquage lisible par machine. Pour les médias générés : quel marquage vous appliquez (p. ex. la signature C2PA) et des journaux de volume prouvant qu’il tourne en production.
5. Un responsable interne et une date de revue. Les dossiers de preuves se périment ; notez qui le maintient et quand il sera revu.

Exportez-le en un clic

Après avoir terminé le vérificateur gratuit, vous pouvez exporter un ZIP de dossier de preuves de conformité : votre rapport d’écart en PDF, un enregistrement horodaté du questionnaire, les dispositions de l’article 50 citées avec liens EUR-Lex, des propositions de textes de divulgation et une check-list de mise en œuvre. C’est la différence entre « on a fait un quiz web une fois » et un dossier de conformité daté et vérifiable.

Qui le demande en pratique

• Les achats grands comptes. Les questionnaires fournisseurs IA incluent de plus en plus des lignes article 50 — voir notre guide de due diligence fournisseur. Envoyer un dossier de preuves clôt vite la discussion.
• Les autorités de surveillance du marché, qui peuvent demander des informations sur vos mesures de transparence.
• Les assureurs et auditeurs qui évaluent l’exposition liée à l’IA, surtout au vu des paliers d’amendes de l’article 99.

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