Règlement européen sur l'IA : ce qui a été reporté — et ce qui ne l'a pas été

« L'UE a reporté le règlement sur l'IA » est le titre de conformité le plus répété — et le plus trompeur — de 2026. Il est à moitié vrai. L'omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur) a bel et bien reporté un bloc majeur du règlement. Mais si votre exposition est un chatbot, une fonctionnalité générative ou des médias publiés par IA, l'échéance qui vous concerne n'a pas bougé. Voici le tableau clause par clause, à partir de l'article 113 modifié.

Ce qui a été reporté

• Les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (emploi, éducation, crédit, services essentiels, répression, etc. — article 6, paragraphe 2) : les obligations du chapitre III, sections 1 à 3, s'appliquent désormais à partir du 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026.
• Les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits réglementés de l'annexe I (machines, dispositifs médicaux, véhicules, etc. — article 6, paragraphe 1) : le chapitre III, sections 1 à 3, s'applique à partir du 2 août 2028 au lieu du 2 août 2027.
• Les interdictions nouvellement ajoutées (article 5, paragraphe 1, points ba) et bb), et article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter) s'appliquent à partir du 2 décembre 2026.

Ce qui n'a pas été reporté

• Les obligations de transparence de l'article 50 (chapitre IV) : divulgation des chatbots, marquage lisible par machine des contenus de synthèse, information sur la reconnaissance des émotions, étiquetage des hypertrucages et des textes IA d'intérêt public. Elles s'appliquent à partir du 2 août 2026— l'omnibus numérique n'a pas touché à la date. Voir qui doit faire quoi maintenant que l'article 50 est en vigueur.
• Les sanctions (article 99): le cadre des amendes — jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les violations de transparence au titre de l'article 99, paragraphe 4 — s'applique avec l'application générale. Voir ce que vous risquez réellement.
• Les interdictions et la maîtrise de l'IA (chapitres I et II) : déjà applicables depuis le 2 février 2025.
• Les règles sur les modèles d'IA à usage général (chapitre V) : applicables depuis le 2 août 2025 ; les pouvoirs d'exécution de la Commission à l'égard des fournisseurs de GPAI s'activent avec la date d'application générale.

Le tableau des dates après l'omnibus numérique

• 2 février 2025— interdictions (article 5) et maîtrise de l'IA (chapitres I et II).
• 2 août 2025— gouvernance et obligations relatives aux modèles d'IA à usage général.
• 2 août 2026— date d'application générale, y compris la transparence de l'article 50. Inchangée.
• 2 décembre 2026— nouvelles interdictions de l'article 5 (omnibus numérique).
• 2 décembre 2027— chapitre III, sections 1 à 3, pour les systèmes à haut risque de l'annexe III (reporté du 2 août 2026).
• 2 août 2028— chapitre III, sections 1 à 3, pour les systèmes à haut risque intégrés de l'annexe I (reporté du 2 août 2027).

Pourquoi ce malentendu coûte cher

Les équipes qui ont lu « règlement sur l'IA reporté » et suspendu tout travail de conformité sont désormais non conformes sur la transparence — la partie du règlement la moins chère à mettre en œuvre et la plus facile à repérer de l'extérieur pour les régulateurs et les concurrents : un chatbot sans avis IA est visible par quiconque l'ouvre. Les violations de transparence sont passibles d'amendes pouvant atteindre 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (article 99, paragraphe 4, point g)) — et les obligations s'étendent aux fournisseurs hors UE dès que les sorties sont utilisées dans l'UE (article 2).

La correction est rapide : lancez le test gratuit de 3 minutes sur l'article 50 pour voir quels paragraphes s'appliquent, puis déployez les divulgations avec le badgeet marquez les médias générés via l'API C2PA — ou comparez les offres.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689 (règlement européen sur l'IA), article 113 — EUR-Lex
• Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), JO L du 24 juillet 2026, point 40) (modifiant l'article 113) — EUR-Lex

Ce guide est une traduction de l'original en anglais : EU AI Act: what was delayed — and what was not