La période de grâce du marquage de l'article 50, paragraphe 2, s'achève le 2 décembre 2026

L'article 50 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 août 2026— mais une obligation s'accompagne d'une courte fenêtre transitoire. Pour les systèmes d'IA mis sur le marché avant le 2 août 2026, l'obligation de marquage lisible par machine et de détection de l'article 50, paragraphe 2ne s'applique qu'à partir du 2 décembre 2026 (FAQ de la Commission européenne sur l'article 50; voir aussi le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744). C'est la dernière échéance de l'article 50 en 2026 — et elle est plus proche qu'il n'y paraît :

Qui bénéficie réellement du délai supplémentaire

La fenêtre est étroite. Elle ne vous couvre que si les trois conditions sont réunies :

• vous êtes fournisseurd'un système d'IA (y compris un système d'IA à usage général) générant des contenus synthétiques audio, image, vidéo ou texte ;
• le système a été mis sur le marché avant le 2 août 2026 ;
• l'obligation en cause est celle du marquage lisible par machine / de la détectabilité de l'article 50, paragraphe 2 — rien d'autre.

Tout le reste s'applique depuis le 2 août 2026 sans période de grâce : la divulgation des chatbots (paragraphe 1), les divulgations relatives à la reconnaissance des émotions et à la catégorisation biométrique (paragraphe 3) et l'étiquetage visible des hypertrucages et des textes d'intérêt public (paragraphe 4). Les systèmes mis sur le marché à partir du2 août 2026 doivent marquer dès le premier jour. Et les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés rétroactivement, même si la Commission l'encourage lorsque c'est possible.

Que faire de ces quatre mois

1. Inventoriez vos sorties génératives.Listez chaque surface où votre produit émet de l'audio, des images, de la vidéo ou du texte générés par IA pouvant atteindre des utilisateurs de l'UE.
2. Choisissez une technique de marquage.Pour les images, le standard C2PA (Content Credentials) est l'option lisible par machine la plus établie — voir notre guide C2PA ou la signature d'images en un appel d'API.
3. Suivez les mesures du code de bonnes pratiques. Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA soutenu par la Commission (section 1) est la voie reconnue pour que les fournisseurs mettent en œuvre et démontrent la conformité à l'article 50, paragraphe 2.
4. Conservez des preuves datées.Un marquage que vous ne pouvez pas prouver n'existe pas pour un auditeur. Faites le test gratuitpour générer un rapport d'obligations daté, et consultez les offres pour des dossiers de preuve en continu.

Après le 2 décembre 2026

À partir de cette date, l'obligation de marquage s'applique à tousles systèmes concernés, anciens comme nouveaux. Les manquements aux obligations de l'article 50 sont passibles d'amendes pouvant atteindre 15 M EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total (article 99, paragraphe 4, point g). Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui les font respecter — voir qui fait appliquer le règlement IA dans chaque pays.