L'article 50 est en vigueur : 5 choses à faire cette semaine

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sont du droit applicable dans toute l’UE — pour les chatbots, les contenus générés par IA, les hypertrucages et la reconnaissance des émotions. Si votre équipe espérait un nouveau report : l’Omnibus numérique a déplacé les règles à haut risque, pas l’article 50. Voici les cinq choses qui valent la peine d’être faites la première semaine — concrètes et appuyées sur les textes officiels.

1. Confirmer quels paragraphes s’appliquent à vous

L’article 50 regroupe cinq obligations distinctes, et la plupart des produits n’en déclenchent qu’une ou deux : divulgation en cas d’interaction directe (50(1)), marquage lisible par machine des contenus synthétiques (50(2)), divulgations en matière de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique (50(3)) et étiquetage visible des hypertrucages (50(4)). La FAQ de la Commission européenne sur l’article 50 est la meilleure introduction officielle ; notre analyse par type de produit trie les obligations selon ce que vous livrez. Le chemin le plus rapide vers une réponse écrite : le checker gratuit de 3 minutes relie votre produit aux paragraphes exacts et produit un rapport d’écarts daté.

2. Déployer la divulgation chatbot / agent vocal (article 50(1))

Si des personnes interagissent directement avec votre IA — chatbot de support, assistant commercial, agent vocal —, elles doivent être informées qu’elles ont affaire à un système d’IA, sauf si cela est évident d’après le contexte. C’est l’obligation la moins coûteuse à clore : une mention claire dans l’interface ou le message d’accueil. Exemples concrets dans les exemples de divulgation chatbot et la divulgation des agents vocaux ; un badge de divulgation prêt à l’emploi en 24 langues est à un script tag près.

3. Lancer le marquage lisible par machine — sans attendre décembre

Les fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques audio, image, vidéo ou texte doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine et détectable (article 50(2)). Les systèmes mis sur le marché à partir du 2 août 2026 doivent marquer dès le premier jour ; ceux déjà sur le marché avant cette date bénéficient d’une fenêtre transitoire jusqu’au 2 décembre 2026 (compte à rebours en direct ici). Quatre mois, c’est court pour modifier un pipeline : la checklist d’implémentation compare C2PA Content Credentials, filigranes invisibles et métadonnées par type de contenu, et vous pouvez signer une image de test avec notre API C2PA dès cette semaine.

4. Étiqueter visiblement les hypertrucages et les textes d’IA d’intérêt public

Les déployeurs qui publient des hypertrucages doivent divulguer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement ; il en va de même pour les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public, sauf contrôle éditorial humain (article 50(4)). Il s’agit d’un label visible, distinct du marquage lisible par machine — comment étiqueter les contenus IA passe en revue des emplacements conformes aux lignes directrices de la Commission sur la transparence.

5. Documenter tout ce que vous venez de faire

L’application relève des autorités nationales de surveillance du marché (aperçu du cadre d’application par la Commission), et les amendes pour manquement à l’article 50 peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (article 99, paragraphe 4, point g) — mais la première question réaliste, d’un régulateur ou d’un client entreprise, sera : « montrez-moi ce que vous avez fait et quand ». Tenez un registre daté de votre évaluation, des divulgations déployées et des décisions de marquage : le guide evidence pack détaille ce qu’il faut conserver. Les cabinets de conseil qui le font pour leurs clients peuvent partir d’un rapport type en marque blanche (offre agence).

La version 10 minutes

Si vous ne faites qu’une chose aujourd’hui : lancez le checker gratuit. Il pose ~10 questions, cite les paragraphes exacts qui s’appliquent à vous et produit un rapport d’écarts daté — la première pièce de votre dossier de conformité. Tout ce qui précède renvoie aux textes officiels sur EUR-Lex et aux pages de la Commission européenne sur l’article 50 — lisez-les, plutôt que les posts alarmistes.